Soutien aux entreprises innovantes en France
La France se positionne comme un fervent soutien des entreprises innovantes, avec des dispositifs tels que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). L’évolution de ce statut en 2024 marque une avancée notable dans l’appui aux entreprises innovantes en France.
Le statut de JEI et ses conditions d’accès sont modifiées en 2024
Les exonérations d’impôts sur les bénéfices pour les JEI créées après le 1er janvier 2024 sont retirées, considérant que ces startups sont rarement bénéficiaires dans leurs premières années. Les critères d’éligibilité s’assouplissent également, demandant aux entreprises de consacrer au moins 10% de leurs charges à la recherche, au lieu de 15% précédemment.
Introduction des statuts JEIC et JEIR en 2025
-JEIC (Jeune Entreprise Innovante en Croissance) : Pour les PME de moins de 8 ans affichant une croissance rapide avec des dépenses de R&D représentant entre 5 et 10% de leurs charges.
-JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture) : Pour les PME de moins de 12 ans engagées dans des innovations de rupture, avec au moins 30% de leurs dépenses dédiées à la R&D.
Ces nouveaux statuts visent à encourager encore davantage l’innovation et offrent des avantages comme des aides à l’embauche et des allègements de charges sociales.
De nouvelles incitations fiscales pour les investisseurs
Pour stimuler les investissements dans les jeunes entreprises innovantes, de nouvelles mesures fiscales sont proposées aux investisseurs. La réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans le capital de PME passe à 30% entre 2024 et 2028, et atteint 50% pour les investissements dans les JEIR, ciblant les entreprises réalisant des innovations de rupture.
Réduction d’impôt JEI : 30% en 2024
Si vous souscrivez en numéraire au capital d’une PME “jeune entreprise innovante” (JEI) en 2024, vos versements vous ouvriront droit à une réduction d’impôts égale à 30% de leur montant, dans la limite de 75 000 € si vous êtes célibataire et de 150 000 € si vous êtes marié ou pacsé. Cela peut représenter un bonus maximal de 22 500 ou 45 000 €.
Réduction d’impôt JEIC ou JEIR : 30% ou 50% entre 2025 et 2028
Vous profiterez aussi d’une réduction d’impôt de 30% si vous investissez entre 2025 et 2028 à condition de souscrire au capital d’une “jeune entreprise d’innovation et de croissance” (JEIC). Principale différence avec une JEI, une JEIC pourra ne consacrer que 5 % de ses charges à ses dépenses de recherche mais elle devra avoir un chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement et des effectifs salariés en hausse d’un exercice à l’autre.
Le taux de la réduction d’impôt sera porté à 50 % si vous investissez dans une « jeune entreprise d’innovation de rupture » (JEIR), c’est-à-dire une PME du secteur de la « deep tech » (technologies disruptives) créée depuis moins de 12 ans et qui réalise des dépenses de recherche représentant au moins 30 % de ses charges (ou qui a le statut de jeune entreprise universitaire ‒ JEU).
L’accès à la commande publique facilité
Une procédure simplifiée sera mise en place pour permettre aux startups de vendre plus facilement leurs innovations au secteur public, pour des marchés allant jusqu’à 100 000 euros.
Une réduction d’impôt spécifique est mise en place pour encourager les investissements dans les JEI, JEIC, et JEIR, avec des taux de réduction de 30% à 50% selon le type d’entreprise et l’année de l’investissement.
Ces mesures, applicables de 2024 à 2028, visent à stimuler le financement privé des entreprises innovantes.
Si vous avez des questions ou besoin de renseignements supplémentaires sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec les équipes de SORIS AVOCATS.
